Fiches juridiques

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Re: Fiches juridiques

Message  Dominique le Jeu 31 Mar 2016 - 23:05

monte carlo a écrit:Je crois même qu'on est en droit de demander au gendarme de remplacer une ampoule si cette dernière est défectueuse...

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C'est exact le législateur précise que les forces de l'ordre doivent montrer l'exemple et le cas échéant participer au remplacement de l'ampoule défectueuse.

Toutefois il reste un vide juridique sachant que le code de la route n'impose plus les ampoules de secours mais impose le bon fonctionnement de tous les feux et cela à tous moment avec bien sur une sanction possible de 22€ dans le meilleur des cas (n'étant plus dans le transport, montant à vérifier), et dans le pire des cas l'immobilisation du véhicule.

En novembre dernier à 2h30 du matin au niveau de la sortie Bayonne centre un ancien collègue de travail avec son véhicule particulier en as fait les frais pour un feu de croissement défectueux.
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Re: Fiches juridiques

Message  monte carlo le Jeu 31 Mar 2016 - 21:36

Je crois même qu'on est en droit de demander au gendarme de remplacer une ampoule si cette dernière est défectueuse...

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Re: Fiches juridiques

Message  Evelyne le Jeu 31 Mar 2016 - 17:48

Ampoules de rechange

"Question:
Est-ce que j’ai l’obligation de posséder des ampoules de rechange dans ma voiture ?

Réponse:
Non, les conducteurs de véhicules particuliers n’ont pas l’obligation de posséder des ampoules de rechange. Néanmoins, l’absence, la non-conformité ou la défectuosité des feux de route sur un véhicule est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.313-3 du Code de la route). La personne
coupable de cette infraction risque également l’immobilisation du véhicule. La possession d’ampoules de rechange est donc fortement recommandée. "

Ayant assisté au changement de l'ampoule du phare de ma voiture, je me demande à quoi ça sert d'avoir des ampoules de rechange, tellement c'est un casse-tête!
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Re: Fiches juridiques

Message  florian le Jeu 30 Juil 2015 - 14:17

Information à connaitre absolument Wink
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Message  Evelyne le Lun 27 Juil 2015 - 9:15

Quel recours contre un automobiliste non assuré?  24/12/2014

Chaque automobiliste a l'obligation d'assurer son véhicule. Malheureusement certains d'entre eux font abstraction de cette règle. Les assureurs estiment à 1 ou 2 % le nombre d'automobilistes non assurés. Lorsque survient un accident avec un tiers responsable mais non assuré vers qui doit-on se tourner pour obtenir réparation de ses préjudices tant matériels que corporels ?


http://www.40millionsdautomobilistes.com/sites/default/files/fiche%20juridique%20201412%20Quel%20recours%20contre%20un%20automobiliste%20non%20assur%C3%A9.pdf
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